Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-86.054

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 juin 2005, M. [W] [L], conducteur d'un véhicule et M. [E] [E], passager, ont été victimes de plusieurs tirs d'arme à feu, causant la mort du premier et de graves blessures au second, devenu tétraplégique ; que, par arrêt en date du 19 mars 2010, la cour d'assises du Rhône a retenu la culpabilité de MM. [N] [G], [O] [Q] et [R] [R] et les a condamnés à des peines de réclusion criminelle, le premier l'étant par défaut ; que, par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils ; que, statuant sur l'appel de MM. [Q] et [R] et du ministère publ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 376-156 décisions