Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-85.144

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y] [O] a été poursuivi et condamné d'une part pour faux et usage, escroqueries et tentative, violences, contrefaçon de sceau et usage, d'autre part pour émission de chèques en violation d'injonction bancaire ; que M. [O] et le ministère public ont interjeté appel des décisions rendues ; que la cour d'appel, après avoir joint les procédures, a écarté les exceptions de nullités puis prononcé au fond ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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