Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 17-86.435

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. Bastien Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 21 septembre 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a acquitté de ce chef M. Kévin A..., ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels principaux du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que si le conseil de la partie civile, M. Gaëtan B..., sollicite la désignation, en appel, de la cour d'assises la plus proche du lieu des faits, il ne précise pas pour autan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions