Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 17-85.810

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. Jean-Marc Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 16 mai 2017, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il se déduit de l'article 380-14, alinéas 1 et 2, qu'en cas d'appel du ministère public ou de l'une des parties, lorsque la désignation d'une juridiction hors du ressort de la cour d'appel n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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