Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 17-86.410
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03190
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale, relatifs à l'appel des décisions de cour d'assises, qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour d'assises ainsi désignée de constater ce désistement
Articles du code de procédure pénale visés
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