CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 17-81.546
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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