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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 17-81.546

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 17-81.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR02957 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JYHRGRCR