Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2017, n° 17-80.688

Sommaire de la Cour

En vertu du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion, dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Une cour d'appel, statuant sur intérêts civils après condamnation de deux prévenus pour violences réciproques, ne saurait s'interdire de rechercher, comme cela le lui était demandé par l'un d'entre eux, si la fracture de la main droite subie par l'autre lors de l'altercation ne résultait pas d'un coup de poing que celui-ci lui avait porté et non des violences dont il avait été définitivement déclaré coupable

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• R. 625-1Code pénal3 décisions