Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 17-82.527
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans les conditions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
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