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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2017, n° 17-80.893

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02662

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal. Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir le mémoire signé par son avocat au barreau

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2017, n° 17-80.893 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR02662 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-THTHRDXY