CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2017, n° 17-80.893
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal. Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir le mémoire signé par son avocat au barreau
Articles du code pénal visés
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