Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 17-84.170

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 mai 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 15 mai 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mai 2017 ; Il- Sur le pourvoi formé le 15 mai 2017 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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