Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juillet 2017, n° 17-84.337

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Procureur général près la cour d'appel de Caen, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 8 mars 2017, qui, pour coups mortels aggravés, a condamné M. A... B... à quatre ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation ; Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions