Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 17-83.754

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. Francis Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 17 mai 2017, qui, pour meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 17 mai 2017 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. Z... en ce qu'il porte sur un arrêt civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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