Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 juin 2017, n° 17-80.411
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01845
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime
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