CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2017, n° 15-83.399
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01818
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens de l'avis de l'avocat général ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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