RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 11-83.864
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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