Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 08-84.989
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, ne portent pas atteinte au principe du procès équitable dès lors que, d'une part, la personne poursuivie peut contester la régularité de la procédure d'instruction en saisissant en temps utile la chambre de l'instruction, d'autre part, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code ont pour seul effet d'en différer l'examen jusqu'à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité
Articles du code de procédure pénale visés
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