AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-86.465
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juin 2017, ordonnant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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