Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-83.620
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 5 avril 2016 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'entremise de son avocat, le 4 avril 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 4 avril 2016 ; II - Sur le pourvoi formé le 4 avril 2016 : Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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