Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 mai 2017, n° 16-86.837
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... le 4 novembre 2016 : Attendu que le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 28 octobre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 octobre 2016 ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produites ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'alors que MM. Kévin X...
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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