Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 juin 2017, n° 16-87.429
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu'elle n'ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée
Articles du code de procédure pénale visés
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