Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2017, n° 17-81.312

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. Z... ; Attendu que M. Z..., ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 19 janvier 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour par l'intermédiaire de son avocat ; que seul est recevable le pourvoi formé par M. Z... en personne ; Vu le mémoire produit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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