Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2017, n° 16-80.982
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01369
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen pris de ce qu'une telle peine, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte spécifique et disproportionnée au droit de la personne condamnée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'intéressée ne l'a pas soutenu devant la cour d'appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué
Articles du code pénal visés
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