Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 avril 2017, n° 17-80.806
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit apprécier le caractère raisonnable du délai à la date à laquelle elle statue et non à celle du dépôt de ladite demande
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