Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 avril 2017, n° 17-81.316

Sommaire de la Cour

Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable, cette détention provisoire se trouvant alors soumise, à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive, aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, compte tenu de la durée de détention déjà écoulée depuis qu'elle a été ordonnée

Articles du code de procédure pénale visés

• 145-127 décisions
• 145-323 décisions