Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juin 2017, n° 16-83.345
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01262
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit. L'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles
Articles du code de procédure pénale visés
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