Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-87.122
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pouvoir ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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