Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2017, n° 16-85.191
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01201
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mesure de curatelle dont fait l'objet une personne ne constitue pas, à la différence de la situation de la personne sous tutelle, un obstacle de droit à sa capacité d'agir en justice de nature à suspendre la prescription de l'action publique ou à reporter le point de départ du délai de celle-ci, seule étant requise l'assistance du curateur, qu'il lui appartient de solliciter
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