Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 17-80.617
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, faux et usage de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, § 1, et 6, § 3, de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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