Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2017, n° 17-80.390

Extrait des motifs

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, association de malfaiteurs et destruction en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. [Z] [Q] ; "aux motifs qu'il est reproché à M. [Q] pas moins de treize v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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