Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 17-80.186
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, en date du 21 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteur, a ordonné la publicité de l'audience ; - contre l'arrêt n°403 de la même cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 402 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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