Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 avril 2017, n° 16-82.742
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00931
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation ne pourrait exercer son contrôle sur les réponses apportées en l'absence de conclusions écrites
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