Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 17-80.149
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00914
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle
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