Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-87.694
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le mis en examen avait sciemment frappé la victime au niveau du thorax avec un couteau muni d'une lame de vingt centimètres, le renvoie devant la cour d'assises sous la qualification de coups mortels et non pas d'homicide volontaire alors que l'arme utilisée pouvait infliger des blessures mortelles et que le thorax est une zone vitale du corps
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