Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2017, n° 16-82.918

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles 441-1 et suivants et 226-10 et 226-31 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [C] coupable de faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; "aux motifs que, le 27 janvier 2011, Mme [R] [B], institutrice à l'école primaire [

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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