Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-84.659

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'entre le 26 avril et le 9 mai 2010 a été organisée une opération promotionnelle intitulée: "En mai, avec Marionnaud, jouez et gagnez comme il vous plaît", articulée notamment autour d'une information sur le site internet de la société Marionnaud, d'une diffusion sur papier de bons de réduction de 10 euros et d'un message radiophonique d'une durée de vingt secondes, composé comme suit: "En mai fais ce qu'il te plaît. Cours vite chez Marionnaud. Il a 10 % de remise pour tous et un jeu pour profiter des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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