Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-81.095

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2012, lors d'une inspection de la raffinerie de pétrole située à Notre-Dame de Gravenchon, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et exploitée par la société Esso Raffinage SAS, les agents ont constaté que, sur la torche numéro 2, l'alarme était en permanence en fonctionnement alors que la flamme résultant de la combustion des gaz était pourtant visible, en raison d'un dysfonctionnement des thermocouples associés aux trois veilleuses équipant la torche pour en prévenir l'extinction ; qu'un arrêté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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