Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-87.649

Extrait des motifs

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire ampliatif : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [C], de nationalité albanaise, recherché par les autorités de son pays, a été interpellé à Nîmes le 7 août 2016 à la suite d'une rixe sur la voie publique ; que le procureur général près la cour d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 5932223 décisions
• 696-1537 décisions