Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-83.057

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la societe générale à la suite des faits d'escroquerie commis par son salarié, M. [O] ; "aux motifs que les escroqueries commises par M. [O] lui ont permis de s'approprier les économies des époux [L] et des époux [Q] ; que bien que ces fonds aient été préalablement placés sur des contrats proposés par la Société générale, cette dernière n'en était pas propriétaire ; qu'elle ne justifie dès lors pas d'un préju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 5932223 décisions
• 2294 décisions