Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-86.140
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; I - Sur la recevabilité du pourvoi de M. [E] : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ; Attendu que le pourvoi, formé le 30 septembre 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de la société Microsoft Corporation : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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