Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-83.289
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00535
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; des articles 111-4, 112-2, 4°, 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 331, alinéa 2 de l'ancien code pénal, violation des principes du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du contradictoire, violation du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [X] [D] coupable d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans par un ascenda
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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