Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 09-82.511
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le 16 décembre 2008, des policiers en patrouille dans l'agglomération de [Localité 1] (93) ont remarqué sept individus à l'allure suspecte, porteurs de gants et de perruques, à proximité de deux voitures dans lesquelles on apercevait des armes à feu ; que les individus ont brusquement pris la fuite ; que les policiers sont parvenus à immobiliser et interpeller deux des fugitifs, parmi lesquels M. [H] ; que la fouille des voitures a permis de découvrir et saisir, outre les armes à feu, des chargeurs approvisionnés, des ma
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.