Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2017, n° 16-87.081
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00506
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le détenu ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, qu&apo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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