Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 mars 2017, n° 16-80.050
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges. N'encourt pas la censure l'arrêt qui prononce une amende sans tenir compte des charges du prévenu dès lors que ce dernier, pour contester l'amende prononcée par le tribunal, ne faisait état que de ses ressources
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