Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-82.415

Extrait des motifs

I - Sur le pourvoi de Mme [X] : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de M. [A] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1843-5 et 1857 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement déféré sur l'action en réparation de M. [A] et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. [A] sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement querellé qui lui a accordé 101 156 euros à titre de dommages-i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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