Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 16-85.224
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 décembre 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [P] a été placé en garde à vue du chef de viol sur mineure de quinze ans pour des faits qui auraient été commis sur la fille de sa compagne ; que, mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, M. [P] a présenté une demande aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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