CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 février 2017, n° 16-80.102
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00380
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur. En l'absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique peuvent toutefois constituer l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-22-1 du code pénal
Articles du code pénal visés
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