Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-82.609
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, renvoyé M. [X] des fins de la poursuite et rejeté les demandes de M. [D] ; "aux motifs que, s'il appartient à toute juridiction de restituer aux faits leurs juste qualification, encore faut-il que cette démarche s'effectue dans le respect du principe d'un débat contradictoire afin de permettre au prévenu de s'expliquer ; qu'en l'espèce il ressort que la juri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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