Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2017, n° 16-86.761
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00329
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, à la suite d'une erreur d'enregistrement, d'une demande de prolongation, selon les délais institués en matière correctionnelle, de la détention provisoire d'une personne qui a été mise en examen pour des faits de nature criminelle, peut, sans débat contradictoire préalable, constater le caractère criminel du mandat de dépôt, lequel résulte, par l'effet de la loi, de la qualification donnée aux faits, et dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation
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