Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-84.309

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Vu le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [N], poursuivi pour stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons et stationnemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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