Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-80.739

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 11 février 2008, les sociétés La Rondinara Loisirs, Milanini BTP, Soffocor, MM. [X], [T] et [Y] ont déposé une demande de permis de construire en vue d'édifier une résidence hôtelière de 54 logements dans une zone dite "remarquable" au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, que le plan local d'urbanisme décrivait comme constructible ; que la mairie n'ayant pas répondu à cette demande, le permis a é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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